CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute vente de tout produit commercialisé par Refresh IT Solutions sur son site www.refresh-it-solutions.com
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Refresh IT Solutions, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

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PRODUITS

Le terme produit(s) désigne tout droit d’utilisation du (des) logiciel(s) auquel sont éventuellement adjointes des prestations de service de toute nature.

Refresh IT Solutions l'attention de l'acheteur sur le fait que les configurations, versions et composants des logiciels peuvent être modifiés par Refresh IT Solutions à tout moment sans préavis.

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DROITS D'UTILISATION

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître. Le logiciel ne doit donc pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel sauf si la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement.

L'acheteur pourra procéder à l’installation du logiciels autant de fois qu’il aura acquitté de droits d’utilisation ou effectuer une seule copie, pour des besoins de sauvegarde.

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COMMANDE ET VALIDATION

Pour valider une commande, l'acheteur doit avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente. Nous considérons que le fait de procéder à la commande prouve que l’acheteur a lu les Conditions générales de vente, il déclare ainsi accepter celles-ci dans leur intégralité et sans réserve.

Une commande parvenue à Refresh IT Solutions sur le site www.refresh–it-solutions.com est réputée ferme et définitive.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut du paiement complet

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PRIX

Les prix des produits commercialisés sur www.refresh-it-solutions.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors mention contraire et hors frais de participation aux frais de traitement de la commande.

Les taxes et participation aux frais de traitement de la commande sont précisées pendant le processus de commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Refresh IT Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

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PAIEMENT

Le règlement des produits commandés s'effectue par carte bancaire directement sur www.refresh-it-solutions.com (Carte Bleue, MasterCard, Visa).

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LIVRAISON

A l’issue de la commande, l’acheteur recevra un message électronique à l’adresse précisée au moment de la commande.

Ce message comprendra le lien (url) lui permettant d’accéder à la page de téléchargement du produit commandé.

Les N° de licences d’utilisation attribués à l’acheteur seront également transmis par ce même moyen.

En cas d’incident de téléchargement, l’acheter prendra contact avec le service après-vente de Refresh IT Solutions au N° de téléphone indiqué sur le site marchand de Refresh IT Solutions.

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RESPONSABILITES

L'acheteur s'engage avant toute utilisation du ou des produits à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.

Refresh IT Solutions attire l'attention de l'acheteur sur l'importance de l'environnement (matériel, logiciel, réseau,…) dans lequel le produit sera installé. Refresh IT Solutions ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et /ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement.

Refresh IT Solutions ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des logiciels vendus sur le site www.refresh-it-solutions.com.

En toute hypothèse, la responsabilité de Refresh IT Solutions ne sera pas engagée au titre de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

Les pré-requis minimum et les fonctionnalités détaillées des produits sont indiqués dans la documentation fournie avec le logiciel.

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UTILISATION DE DONNEES NOMINATIVES

Tout achat effectué sur www.refresh-it-solutions.com nécessite que l'acheteur communique les informations nécessaires au traitement de sa commande. Ces informations et celles liées à sa commande sont stockées dans la base de données clients de Refresh IT Solutions.
Cette base de données est propre à Refresh IT Solutions. Elle ne sera jamais transmise, louée ou vendue à un tiers sauf autorisation de la part de l'acheteur dans le cadre d'un programme marketing avec des partenaires commerciaux ou dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Elle pourra être utilisée en partie dans le cadre du traitement de la commande. Si toutefois, ces dispositions devaient être modifiées, l'acheteur pourrait trouver les modifications dans les présentes Conditions Générales de Vente. L'acheteur aurait alors le droit de les refuser en écrivant à l'adresse suivante :

Refresh IT Solutions

Service commercial

11 avenue des Peupliers

35510 Cesson Sévigné

Conformément à l'article 27 de la loi française 78-17 du 06/01/1978, l'acheteur peut exercer ses droits d'opposition, d'accès, de suppression et de rectification des informations nominatives transmises et qui figurent dans le fichier clients de Refresh IT Solutions.

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PROPRIETE DES LOGICIELS

Refresh IT Solutions conserve la propriété des logiciels.

Seul le droit d’utilisation est vendu sur le site www.refresh-it-solutions.com.

Le droit d’utilisation est acquis après paiement complet et effectif du prix par l'acheteur et ce y compris dans le cas de redressement ou liquidation de l'acheteur, tel que précise l'article 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985.

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit français est applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout litige sera soumis exclusivement au tribunal de commerce de Rennes.